Démarchage à domicile.
Qu'il s'agisse de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service, le démarchage à domicile est strictement encadré par la loi
Quand peut-on parler de démarchage à domicile
On peut parler de démarchage à domicile, quand il est effectué au lieu d'habitation du consommateur, sur le lieu de son travail, ou par téléphone. Il en est de même lorsqu'il est invité à venir chercher un cadeau dans un magasin et qu'il y fait un achat
Le obligations du démarcheur
Les opérations liées à un démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat comportant diverses mentions :
désignation précise du bien ou du service vendu, prix à payer TTC et modalités de paiement, faculté de renonciation, le délai de livraison, les conditions générales de vente. Le bon de commande doit être clairement daté et signé par les deux partes et aucun paiement ne peut être exigé.
La possibilité pour le consommateur de revenir sur son engagement.
Le consommateur a 14 jours de réflexion pour renoncer, éventuellement, à son achat. Durant ces 14 jours, aucun bien ne peut être livré, aucun service ne peut être fourni. Le délai court à compter de la signature de la commande. Pour faire valoir son droit à renonciation, le consommateur doit envoyer en recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétractation attaché au bon de commande, ou un courrier sur papier libre.
Démarchage et souscription d'un crédit affecté.
Lors de la négociation, il n'est pas rare que le démarcheur propose de financer l'opération par un crédit à la consommation affecté. A compter de la remise de l'offre de prêt, le consommateur dispose de 14 jours pour revenir sur sa signature. Au-delà, le consommateur est engagé. Même en cas de litige sur l'objet principal du contrat (vente du produit ou du service), il est tenu d'honorer les mensualités du prêt. Ce prêt, dit affecté, sera annulé si le contrat principal l'est.