Les locataires, grands gagnants du projet de loi DUFLOT.

Le projet de loi pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové » (c’est à compter d’aujourd’hui son nom officiel, abrégé en « Alur »), qui sera présenté au conseil des ministres du 26 juin, a choisi son camp : la priorité est la protection du consommateur, qu’il soit locataire ou propriétaire, au grand dam des professions immobilières qui se retrouvent remises au pas, comme l’ont montré les déclarations de la ministre du logement Cécile Duflot sur ce thème ce mercredi.

Les locataires seront ravis : leurs droits vont être renforcés. S’agissant des frais d’agence à payer par le candidat à une location, ils vont être réduits et plafonnés. « Ils sont actuellement indexés sur le montant du loyer, ce qui n’a pas de sens : faire un état des lieux et établir un bail coûte le même prix pour un studio et un cinq pièces, et certainement pas 800 euros, loyer mensuel moyen à Paris », a expliqué la ministre lors d’une présentation aux media. Elle se refuse pour l’heure à citer un montant plafond mais a donc donné une première indication. Une grille de vétusté servant de référence pour l’état des lieux de sortie est aussi mise en place, pour éviter les retenues abusives de garanties. Autre mesure phare pour les locataires : il y aura une liste limitative de documents que le bailleur ou son représentant pourra demander au candidat à une location. « La liste sera expressément limitée, il ne sera pas possible de demander sans risque des pièces complémentaires, indique Cécile Duflot. Surtout que dans bien des cas aujourd’hui, cela porte atteinte à la vie privée ». Déroger à la liste limitative sera passible de sanctions, prévues par le projet de loi.

Autre mesure phare pour les locataires : l’interdiction de facto des marchands de listes, ces « agents » très décriés vendant aux étudiants en quête de logement un liste d’adresses pour 300 ou 400 euros, truffés de biens déjà loués ou qui ne sont pas à louer… « L’objectif est de rendre impossible la vente d’adresses fictives et cela passe par l’interdiction des marchands de listes, mais la loi peut nous obliger à plus de subtilité juridique » reconnait la ministre. Le projet de loi les oblige donc à détenir l’exclusivité des logements qu’ils proposent.

Enfin, le texte va bien introduire, comme déjà annoncé, une garantie universelle des risques locatifs, « pour l’ensemble des locataires et propriétaires, elle sera vraiment universelle, donc oui, elle sera obligatoire, confirme t-elle. C’est une mesure importante car elle concerne plus de 20 millions de baux ». Pas de précision, en revanche, sur la forme qu’elle prendra. « Les arbitrages sont faits mais la finalisation est en cours, dans le cadre d’échange avec le Conseil d’Etat ».

Concernant les acquéreurs de logements, la problématique est différente. Le texte n’insiste pas de la même manière sur l’allègement des frais d’agence à payer dans le cadre d’un achat, « le sujet qui m’importe est davantage la formation des agents immobiliers, initiale et continue, précise Cécile Duflot. Aujourd’hui, il existe surtout une obligation d’apporter des garanties financières. Il faut une professionnalisation ». De même seront instaurées des instances de contrôle et un code déontologique des professions immobilières .

Autre mesure importante pour les propriétaires, un recadrage sur les prestations et les honoraires de syndic. L’arrêté Novelli énumérant les prestations forfaitaires ne pouvant donner lieu à facturation supplémentaire est jugé trop souple et pas assez contraignant, faute de sanctions. La forfaitisation des actes sera donc plus stricte, il sera par ailleurs imposé de mettre en place, pour chaque copropriété, un compte séparé. Aucune dérogation ne sera possible. Chaque copropriété pourra demander les relevés annuels de son compte, ouvert à son nom et géré par le syndic.

Source : Myriam Chauvot. Les Echos