Nouvelles obligations de transparence.
Nouvelles obligations de transparence entre les professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutique
Publié le 23.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêt et afin de garantir la transparence dans les relations entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques, notamment les laboratoires pharmaceutiques, et les professionnels de santé, un nouveau décret crée une obligation de publicité en matière d’avantages échangés.
Ainsi, il est dorénavant obligatoire de rendre public tout avantage, en nature ou en espèce, d’une valeur de plus de 10 € TTC, que ce soit un repas, une invitation ou un livre...
De même, l’existence de conventions, de recherche notamment, doit également être déclarée.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours de l’année 2012. Elles doivent être transmises aux conseils nationaux des ordres des professions de santé au plus tard le 1er juin 2013 et publiées avant le 1er octobre 2013.
La publication de ces données sera centralisée sur un site internet public. Dans l’attente de sa mise en place, elles seront publiées sur les sites internet des ordres professionnels concernés et sur ceux des entreprises.
Source Service Public.fr