14/06/2013 14:38

 

Le pressing ou la teinturerie proposent un service de nettoyage et de repassage des vêtements. Ils assurent la blanchisserie pour le nettoyage à l’eau et le pressing pour le nettoyage à sec des textiles délicats.

Un diagnostic de l’état du vêtement est effectué par le professionnel avant le nettoyage, le repassage de celui-ci.

 

 

L'information du consommateur

Les teinturiers sont tenus d'afficher en vitrine ou à défaut à l'entrée de l'établissement un tarif visible et lisible de l’extérieur indiquant les prix TTC et la qualité des prestations suivantes, lorsqu'elles sont offertes (arrêté ministériel n°87.01/C du 27 mars 1987 modifié) :

a) à l’extérieur de l’établissement

• pour la blanchisserie (également laverie) : drap blanc, drap couleur, drap housse, chemise, homme, linge au poids lavé, non séché ou par 4 kg minimum, au kilogramme,

• pour le nettoyage à sec (également pressing) : pantalon homme et dame, veste, jupe, robe, manteau ou imperméable.

b) à l'intérieur de l'établissement

• les tarifs et la qualité de l'ensemble des prestations offertes par l'entreprise. Si le nombre excède 50 prestations, l’affichage peut ne comporter que les plus courantes,

• les conditions particulières du service rendu, et notamment celles relatives à la responsabilité de l'exploitant et aux conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles déposés.

En ce qui concerne la qualité des services proposés, l'information doit comporter la description précise de la nature des différentes opérations comprises dans la prestation annoncée (exemple : "service soigné": nettoyage à sec, détachage vapeur, repassage mécanique, retouches et finitions "main"). Il convient donc de porter attention à cette information car, pour un même article, il peut être proposé plusieurs types de prestations ("service courant" ou "économique", "service soigné", "service haute qualité") et par conséquent plusieurs prix.

c) Assurez-vous

• que le vêtement comporte un étiquetage de composition qui est obligatoire (art. 12 du décret du 14 mars 1973 modifié, qui toutefois ne précise pas que cet étiquetage doit être fixé sur le vêtement), que le vêtement comporte un étiquetage d'entretien (non obligatoire).

d) Le dépôt

Quand vous déposez le vêtement ou l'article à nettoyer, le professionnel doit vous remettre un ticket de dépôt, il est la seule preuve de remise de vêtements. Ne le perdez pas.

Celui-ci comporte normalement le nom et l’adresse du prestataire, la nature et le nombre des articles déposés, la qualité du service assuré et le prix de la prestation. Il portera, le cas échéant, des réserves sur l'état du vêtement.

e) L'obligation de remise de note ("facture")

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de  remettre au client un document sur lequel apparaissent :

- les coordonnées du prestataire;
- la date de rédaction de la note;
- les date et lieu d'exécution de la prestation;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées);
- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises;
- le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.
La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client.

Si le consommateur le demande, une note doit lui être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 25 euros TTC (arrêté ministériel n°83-50 A du 3 octobre 1983 modifié).

f) Le paiement

Le paiement peut être exigé au moment du dépôt, sous réserve qu'un affichage le prévoit.

Responsabilité du prestataire

a) En cas d’articles perdus

La responsabilité du professionnel est engagée en cas de perte d'article, sauf s'il prouve qu’il n’a pas commis de faute. Dans le cas contraire, le dédommagement peut prendre pour base la valeur d'achat de l'article déposé, diminuée d'un coefficient de vétusté. Les barèmes de remboursement forfaitaires ne constituent qu'une base de négociation.

Un arrangement amiable est préférable. Si cela n’est pas possible, un courrier sera envoyé au professionnel en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous préciserez les faits et joindrez une copie du ticket de dépôt, ainsi que la copie de la facture d'achat du vêtement ou à défaut, toute preuve dudit achat avec la date effective.

Cette lettre a valeur de "mise en demeure" et le teinturier doit respecter ses obligations. A défaut d'accord, saisissez le juge de proximité qui statue sur les litiges n’excédant pas 4.000 €.

b) En cas d’articles détériorés

Le prestataire, en tant que professionnel, doit renseigner ses clients sur la possibilité et les risques d’un nettoyage de leurs vêtements. Il doit restituer l'article dans son intégrité initiale, après réalisation de la prestation prévue.
Il est responsable de l'état dans lequel il rend l'article qui lui a été confié.
Si l'article est détérioré, à défaut d'accord, la procédure est la même que pour des articles perdus.

c) En cas d’articles non repris :

Le professionnel doit conserver le vêtement pendant un an à compter du dépôt.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.