VIE QUOTIDIENNE.
Généralisation de la pré-plainte en ligne.
08/03/2013 11:20
L'actu du Ministère
4 mars 2013
La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions.
Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les...
Procédure devant la commssion de surendettement des particuliers
08/03/2013 11:09
(mis à jour 01 mars 2013, suite au vote de l'Assemblée nationale)
- Suppression du passage obligé par la phase de négociation amiable (Art. 22)
Partant du constat que la phase de négociation amiable constitue, lorsqu’il est évident que la situation du débiteur ne...
TARIF DU GAZ
01/03/2013 08:36
Tarifs du gaz en baisse.
01/03/2013 08:36
Les tarifs du gaz vont baisser de 0,3 % en moyenne au 1er mars 2013. C’est ce qu’a indiqué la Commission de régulation de l’énergie (CRE) lundi 18 février 2013. Ce repli s’explique par l’application de la nouvelle formule de...
Achats sur les foires et salons.
28/02/2013 10:46
Tout achat est ferme et définitif.
28/02/2013 10:46
Le délai de réflexion de 7 jours, auquel le consommateur a droit pour la vente à distance ou à domile, n’est pas valable pour les achats dans les foires et salons.
Sur une Foire ou dans un Salon, votre signature vous engage...
Frais bancaires : Non au rejet à postériori.
27/02/2013 16:08
Alors que les députés doivent voter aujourd’hui le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous(1), associations de consommateurs, d’insertion, et familiales nous alarmons du possible retrait de l’information préalable des frais bancaires, avancée majeure introduite...